Vos droits

LA PERSONNE DE CONFIANCE

• Code de santé publique Article L1111-6 pour secteur sanitaire
• Code de l’action sociale et des familles annexe 4 avec le décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 pour secteur social et médico-social.

En SSR, médecine, soins palliatifs

Rôle et missions de la personne de confiance
Dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6 du code de la santé publique peux exercer les missions suivantes :
● Vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé.
● Assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas.
● Prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
● Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.

Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale :
● La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitement et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
● Enfin, en l’absence de directives anticipées, le médecin a l’obligation de consulter votre personne de  confiance dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.
● Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement.
● Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
● Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.

En EHPAD et autres services médicaux-sociaux

Rôle et missions de la personne de confiance
● Accompagnement et présence
– Être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l’établissement d’hébergement.
– Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions
– Assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.

● Aide pour la compréhension de vos droits.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de l’action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas d’hospitalisation, d’accompagnement de fin de vie…), vous devrez l’indiquer expressément dans le formulaire de désignation.

Qui peut la désigner ?
● Toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale.
● Pour toute personne qui bénéficie d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille (s’il a été constitué) ou du juge des tutelles.

Qui peut être la personne de confiance ?
● Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant.
● Il est important d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu’elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d’en mesurer sa portée.
● La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d’être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.

Quand la désigner ?
● Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
● Lors du début d’une prise en charge médico-sociale, qu’elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d’hébergement, il vous sera proposé, si vous n’aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance.
● Il est possible que vous ayez désigné une personne de confiance pour votre santé notamment au cours d’une hospitalisation, avant votre début de prise en charge médico-sociale. Cette personne n’est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.
● La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l’avez nommé pour une durée plus limitée.

Comment la désigner ?
● La désignation se fait par écrit daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance.
● La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou le document.
● Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment.
● Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit, que cette désignation est bien conforme à votre volonté.

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.

● Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
● Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :
– limiter ou arrêter les traitements en cours,
– être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert,
– être mis sous respiration artificielle,
– subir une intervention chirurgicale,
– être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Qui peut rédiger les directives anticipées ?
● Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure
● La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il existe.

Comment les rédiger ?
● Elles doivent prendre la forme d’un document écrit sur papier libre, daté et signé.
● Pour vous aider, vous pouvez consulter le modèle ci-dessous.
● Vous pouvez également demander conseil à votre médecin habituel.
● Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
● Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Prise en compte
● Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :
– en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
– lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

En l’absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Durée de validité
Les directives anticipées ont une durée illimitée. Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle pour modifier ou annuler vos directives anticipées.
Les directives anticipées ont une durée illimitée. Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles et demander à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les a conservées de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé, vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Si vous souhaitez annuler ou modifier les directives et que vous n’êtes plus en mesure de le faire, il est également possible de faire appel à 2 témoins.

Modèle en ligne
http://social-santé.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf

LE DROIT À L’INFORMATION

Information avant les soins
● Avant tout soin, le professionnel de santé doit délivrer certaines informations à son patient qui peuvent porter sur :
– les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui sont proposés au patient,
– leur utilité,
– leur urgence éventuelle,
– leurs conséquences,
– les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
– les autres solutions possibles,
– et les conséquences prévisibles en cas de refus.

● Quand son état de santé le permet, le patient est également informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. La volonté du patient de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge doit être prise en compte.

Information pendant les soins
● Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
– les établissements de santé,
– les services de santé,
– ou toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
● Ces professionnels ou personnes informent également le patient du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
● En cas de refus de soins par le patient, le médecin a l’obligation de respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.
● Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire du patient, cette désignation est valable pour toute la durée de l’hospitalisation.

Information après les soins
● Le droit d’être informé sur son état de santé ne s’éteint pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention. Si des risques nouveaux sont apparus, le patient doit en être informé, sauf en cas d’impossibilité de le retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui vous a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
● Par ailleurs, le patient peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.

Droit de ne pas savoir
● S’il le souhaite, le patient peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, l’enfant ou le conjoint du patient) sont exposés à un risque de transmission.

Informatique et libertés
Le Centre Hospitalier de l’Isle sur la Sorgue dispose d’un système de traitement et d’analyse des informations que vous lui avez données pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical.

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à l’usage médical.

Conformément à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au décret2018-687 du 1er août 2018, vous avez accès aux informations vous concernant :
● Auprès du bureau des admissions pour les informations administratives
● Auprès du médecin pour les informations à caractère médical
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) un délégué à la protection des données est nommé.

Il est joignable en écrivant à :
M. le délégué à la protection des données
Centre hospitalier d’Avignon
305 Rue Raoul Follereau
84902 Avignon

LE CONSENTEMENT AUX SOINS

Après information, tout acte médical ou traitement est pratiqué avec votre consentement libre et éclairé que vous pouvez retirer à tout moment.

COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL

Vous avez la possibilité de demander la consultation de votre dossier médical auprès du Directeur de l’Etablissement (Loi du 4 mars 2002 article L1111-7 du code de la Santé publique).
Cette demande doit être écrite, datée et comporter l’ensemble des pièces justificatives (pièce d’identité). L’établissement accusera réception de votre demande. Les informations vous seront transmises au plus tôt dans les 48 heures, au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception ou 2 mois pour les informations médicales datant de plus de 5 ans.
La consultation peut avoir lieu sur place ou une copie des pièces peut vous être transmise. Les frais de reproduction et d’expédition seront à votre charge. Le bureau des admissions ou le secrétariat médical peuvent vous communiquer ces tarifs. En règle générale, les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter du dernier séjour dans l’établissement. Dans des cas particuliers, ces délais de conservation peuvent varier.

Le dossier des personnes décédées ne peut être accessible par les ayants droits que dans certains cas prévus par la Loi.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat médical.

SECRET PROFESSIONNEL

L’Hôpital assure la protection et le respect des personnes qu’il prend en charge. L’ensemble des professionnels est astreint au secret professionnel.

Il ne doit en aucun cas divulguer d’informations vous concernant et ne peut pas donner de renseignements précis pas téléphone.

CONDITIONS D’ACCÈS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur de l’établissement, ainsi que le règlement de fonctionnement de l’EHPAD et de l’Accueil de jour sont disponibles sur demande auprès du cadre du service ou du secrétariat de Direction.

Réclamation / Contestation
En tant qu’usager du système de santé, vous pouvez exprimer, par oral ou par écrit, des remarques concernant votre séjour. Aussi, vous disposez de divers moyens d’expression :

● Courrier à l’attention du Directeur de l’établissement
● Demande de rendez-vous auprès du cadre de santé du service, du médecin référent de votre séjour ou encore du médecin médiateur.
● Demande d’entretien auprès du Directeur.
● Contact auprès de la commission des usagers (CDU). La liste nominative des membres de la CDU est disponible à la fin de ce livret d’accueil.

DON D’ORGANES

Le Code de la santé publique, dans ses articles L1211-1 à L1211-9, prévoit la possibilité d’effectuer des prélèvements d’organes sur toute personne décédée n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement et sur les mineurs avec l’accord formel des parents. Les articles R1232-5 à R1232-14 prévoient l’établissement d’un registre national automatisé des refus. Si vous souhaitez vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après votre mort, vous pouvez vous y inscrire sur
https://www.registrenationaledesrefus.fr

FIN DE VIE

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie permet notamment au patient atteint d’une maladie grave, incurable, dont le pronostic vital est engagé de demander une sédation profonde et continue afin d’éviter la souffrance et toute prolongation qu’il jugerait inutile de sa vie.

Si telle est la volonté du patient, les traitements pourront être interrompus lorsqu’ils n’ont pour objectif qu’un maintien artificiel de la vie et apparaissent disproportionnés.

VOS DEVOIRS

Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans l’établissement. En EHPAD, leur présence accompagnée peut être permise ponctuellement après accord de la direction.

Ascenseurs
L’accès aux ascenseurs et interdit aux enfants non accompagnés.

Dégradations
Le matériel de l’hôpital est coûteux. Son entretien nécessite des efforts et des moyens financiers importants. Il est à votre disposition, mais aussi sous votre garde. Evitez toute détérioration et tout gaspillage. Les dégradations sont toujours à la charge des personnes.

Établissement non-fumeur
Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer dans l’établissement.

Hygiène
Chaque patient, résident est tenu de respecter une hygiène vestimentaire et corporelle. L’Hôpital met à votre disposition des locaux propres et entretenus qui doivent être respectés.

Respect du repos des patients
Afin de respecter le repos de tous, nous vous demandons d’user avec discrétion des appareils de radio et de télévision, de limiter le nombre de visites, d’éviter les conversations bruyantes par égard pour les autres patients.

Sécurité incendie
Un plan d’évacuation en cas d’incendie est affiché dans chaque service. Nous vous demandons d’en prendre connaissance dès votre arrivée. Les services sont équipés de systèmes de protection incendie, alarme et le personnel est formé en matière de lutte contre l’incendie. En cas d’incendie, garder votre calme et prévenez immédiatement le personnel. Suivez les instructions qui vous seront communiquées.

Téléphone portable
En raison des risques d’interférences électromagnétiques avec les équipements médicaux, l’usage des téléphones portables est interdit.

Vie quotidienne
Dans l’intérêt de chacun, il vous est demandé :
● De ne pas introduire de médicaments, de boissons alcoolisées et de substances illicites dans l’établissement
● De respecter les conseils et consignes données dans votre intérêt par le personnel.

Les cadeaux ou gratifications du personnel sont interdits.